CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’ESPACES PUBLICITAIRES

1. Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent dans leur intégralité à la fourniture par la société SAKEKO (« SAKEKO ») à ses clients professionnels de tous espaces publicitaires sur différents supports, tels que des sacs et autres supports recyclables. Toute acceptation d’un Ordre de Publicité implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d’achat, bons de commande ou autres documents émanant de l’Annonceur.

2. Définitions

Annonceur : toute personne physique ou morale souhaitant, dans le cadre d’une activité professionnelle, promouvoir ses produits, biens ou services,.

Bon à tirer : document comportant la publicité commandée soumis à la signature de l’Annonceur, ladite signature valant validation avant impression.

Date de Parution : date de première diffusion de la campagne publicitaire auprès des utilisateurs ou public concerné.

Ordre de publicité : bon de commande récapitulant les termes de la commande, signé par SAKEKO et l’Annonceur. A la date de signature d’un Ordre de Publicité par l’Annonceur, le contrat est conclu entre les parties (le « Contrat »).

3. Délais d’exécution d’un Ordre de Publicité et emplacements

3.1 La conclusion d’un Ordre de Publicité oblige l’Annonceur à communiquer une maquette complète de la publicité envisagée dans un format de fichier défini et avant la date limite spécifiés dans l’Ordre de Publicité. Puis, l’Annonceur approuvera le Bon à Tirer dans le délai requis dans l’Ordre de Publicité. En cas de respect par l’Annonceur de ses obligations, SAKEKO fera ses meilleurs efforts pour respecter la Date de Parution, laquelle pourra varier entre 3 et 15 jours (ou laquelle est indicative), en raison des disponibilités de l’imprimeur et des utilisateurs des supports ou public concerné. A défaut du respect de ces obligations, SAKEKO pourra notifier à l’Annonceur le report de la Date de Parution et, le cas échéant, réutiliser les éléments de l’annonce précédente de l’Annonceur.

3.2 L’Ordre de Parution confère à l’Annonceur un espace réservé ou tout autre espace équivalent, sous réserve de disponibilité au moment de la conclusion du Contrat. SAKEKO fournira ses meilleurs efforts pour éviter la présence concomitante de publicités d’Annonceurs directement concurrents sur des emplacements voisins ou contigus de ceux de l’Annonceur.

4. Contenu du message

L’Annonceur est seul responsable du contenu du message publicitaire et des produits ou services promus. L’Annonceur déclare et garantit être titulaire (ou licencié des droits d’exploitation, à savoir droits de reproduction et de représentation)) des droits de propriétés intellectuelles, et bénéficier des autorisations expresses pour exploiter les droits de la personnalité de tiers (images, noms etc...), et tous autres éléments constitutifs de son message. L’Annonceur garantit que le message publicitaire ne contrevient de quelque manière que ce soit à aucun droit de tiers, règle ou législation en vigueur et qu’il ne comporte aucune imputation ou allusion diffamatoire, dommageable ou contrefaisante à l’égard des tiers ou portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs. SAKEKO se réserve le droit de refuser ou de supprimer à tout moment toute publicité enfreignant ces garanties, ou susceptible de mettre en cause sa responsabilité, ou lui causant un préjudice quelconque. En ce cas, l’Annonceur ne pourra se prévaloir d’une quelconque réclamation à l’encontre de SAKEKO, et devra régler le prix de l’Ordre de Publicité.

5. Prix

Les Ordres de Publicité sont facturés sur la base des prix hors TVA en vigueur le jour de la signature de l’Ordre de Publicité par l’Acheteur. SAKEKO se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de tout nouvel Ordre de Publicité.

6. Conditions techniques

Hormis les cas de refus ou suppression visés à l’article 4 ci-dessus, SAKEKO s’interdit toute modification du contenu de la publicité sans l’accord préalable du Annonceur, à l’exception de modifications de la taille et/ou du format nécessaires pour se conformer aux impératifs techniques. Les tirages sont effectués au mieux sans garantie d’une fidélité absolue de reproduction des couleurs. SAKEKO décline toute responsabilité quant au bon rendu de l’impression, si les densités de couleur des fichiers fournis ne sont pas conformes aux souhaits de l’Annonceur. SAKEKO se réserve le droit d’accepter ou de refuser toute correction demandée par l’Annonceur non conforme aux standards de la profession. En cas d’acceptation, les travaux supplémentaires sont facturés en sus.

7. Règlement

Les factures sont payables au comptant selon les échéance suivantes : 50% à la signature par l’Acheteur de l’Ordre de Publicité, 50% 5 semaines avant date de parution prévu. Tout retard de paiement entraîne l’application de plein droit d’intérêts de retard au taux de 10 points au-dessus du taux de refinancement de la BCE et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Garantie – Limitation de responsabilité

L’Annonceur garantit SAKEKO contre toute réclamation, action, perte ou dommage subi par ce dernier du fait de la violation de ses obligations et garanties au titre des présentes, et indemnisera SAKEKO de tous frais, charges et dépenses, y compris en vertu de décisions de justice non définitives, et autres conséquences dommageables résultant de ladite violation. SAKEKO ne garantit pas le délai de Parution des supports ou publicités, ni la diffusion des supports par les utilisateurs ou public concerné, qui sont conditionnés par plusieurs facteurs indépendants du contrôle de SAKEKA. En tout état de cause, la responsabilité de SAKEKO pour tout dommage ou perte subi, pour quelque cause que ce soit, sera limitée au prix de l’Ordre de Publicité. En aucun cas SAKEKO ne pourra être tenu responsable de tous dommages indirects ou accessoires, tels que perte de revenus, pertes de chances provenant de ou liées de quelque façon que ce soit aux Ordres d’insertion publicitaire régis par les présentes CGV.

9. Protection des données personnelles

SAKEKO collecte, conserve et traite des données à caractère personnel concernant l’Annonceur (comprenant celles de ses dirigeants et employés si nécessaire), conformément à la loi n °78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et le règlement européen n ° 2016/679 / UE du 27 avril 2016. Les données de l’Annonceur sont utilisées par les employés de SAKEKO ou ses sous- traitants pour faciliter l’ouverture de compte, l’exécution de toute autre formalité précontractuelle, l’établissement, la gestion et l’exécution de Ordre de Publicité. Le fondement juridique du traitement est l'exécution de l’Ordre de Publicité et / ou le respect de toute exigence réglementaire ou légale. Les données du Annonceur sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, à savoir la durée d’exécution de l’Ordre de Publicité, augmentée du délai de prescription des actions en justice ou toute autre durée imposée par toute disposition légale. L’Annonceur, et ses dirigeants et employés, le cas échéant, ont le droit, sur présentation d’un justificatif d’identité, d'interroger SAKEKO à l’adresse : contact- sakeko@gmail.com, sur les données les concernant et les caractéristiques du traitement et requérir une copie des données. Ils peuvent également demander les rectifications, mises à jour, ou effacements des données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, communiquer des directives sur le sort de leurs données après leurs décès, s'opposer à leur traitement pour des motifs légitimes, ou requérir leur portabilité. L’Annonceur, et le cas échéant, ses dirigeants et employés, pourront soumettre toute réclamation concernant leurs données personnelles auprès de la Commission Informatique et Libertés.

10. Force majeure

SAKEKO se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de l’Ordre de Publicité, de plein droit et sans formalité, et ne sera pas tenu responsable du retard ou défaut d’exécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil (en particulier en cas de catastrophes naturelles, intempéries, incendies, explosions, inondations, grèves nationales, accidents, émeutes ou troubles civiles, retard anormal du fait des fournisseurs ou pénurie d’équipement et matière). Si l’événement de force majeure dure au-delà de soixante (60) jours, le Contrat sera résolu de plein droit avec effet immédiat dès réception de la notification écrite ou électronique et les parties seront libérées de leurs obligations, sans que la responsabilité de SAKEKO ne puisse être mise en cause.

11. Clause résolutoire

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’Annonceur, en matière de contenu du message publicitaire (article 4), règlement du prix (article 7) et garantie et responsabilité (article 10), le Contrat pourra être résolu de plein droit par SAKEKO, sans préjudice de dommages et intérêts. La résolution prendra effet de plein droit et automatiquement, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée par LRAR restée infructueuse.

12. Loi applicable – Attribution de juridiction

Les relations entre les parties et leurs obligations telles que décrites dans les présentes CGV sont régies par le droit français. TOUT LITIGE, MÊME EN CAS DE RECOURS EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

13. Dispositions diverses

La renonciation par l’une des Parties à l’une des dispositions ou conditions des présentes CGV ne pourra être interprétée comme une renonciation à exiger l’exécution de ladite disposition ou condition pour l’avenir. L’annulation ou l’invalidité d’une disposition des présentes CGV n’aura aucun effet sur l’application des autres dispositions et pourra être remplacée par une disposition valable permettant d’atteindre le même but juridique ou économique recherché par la disposition invalidée.